Conditions générales de vente

1. Objet

Fullscraper fournit un service managé d'extraction et d'enrichissement de données professionnelles à partir de sources publiques, livré en fichier CSV, Google Sheets ou push direct dans le CRM du Client.

2. Commande et paiement

Toute commande est passée via le formulaire en ligne. Un lien de paiement Stripe est envoyé par email sous 2 heures ouvrées. Le paiement est intégral en amont de la prestation, par carte bancaire ou virement SEPA. Prix exprimés en euros, hors taxes. TVA française 20% applicable par défaut, auto-liquidation possible pour les entreprises UE hors France avec numéro de TVA intracom valide.

3. Délais de livraison

• Standard : 7 jours ouvrés à compter de la confirmation Stripe.
• Express 5 jours : +20%.
• Express 48h : +40%.

Les délais courent à partir du paiement confirmé et de la validation par le Client des filtres transmis par email.

4. Garantie de hit rate et remboursement partiel

Pour les prestations incluant l'enrichissement email et/ou téléphone, Fullscraper garantit :

• 70% d'emails valides sur les lignes enrichies.
• 40% de téléphones valides sur les lignes enrichies.

Si le taux constaté est inférieur, un remboursement partiel automatique est effectué au prorata de l'écart, sur la part enrichissement de la facture, sous 7 jours ouvrés.

5. Droit de rétractation

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation légal ne s'applique pas (art. L221-3 du Code de la consommation). Les commandes sont fermes et définitives dès confirmation Stripe.

6. Usage des données livrées

Les données livrées proviennent de sources publiques professionnelles, collectées sous base légale d'intérêt légitime B2B (art. 6.1.f RGPD). Le Client devient responsable de traitement à la réception et s'engage à :

• Respecter le RGPD et inclure les mentions d'information requises dans ses premiers contacts.
• Honorer tout droit d'opposition exercé par un prospect.
• Ne pas revendre ni partager le fichier sans autorisation écrite.

7. Responsabilité

La responsabilité de Fullscraper est limitée au montant de la prestation commandée. Fullscraper ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par le Client des données livrées, ni des résultats commerciaux issus de leur exploitation.

8. Propriété intellectuelle

Le Client dispose d'un droit d'usage des données livrées pour ses besoins internes. Fullscraper conserve la propriété intellectuelle de ses scripts, outils et méthodes.

9. Confidentialité

Les informations échangées (critères, filtres, use cases) sont confidentielles et ne seront ni divulguées ni utilisées pour d'autres clients.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.